Delphine Seneguie Fomene

La saisie des creances a execution successive de l' Ohada Delphine Seneguie Fomene French edition

Thèse de Master de l'année 2013 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: Français, notes: Die ursprüngliche Fassung (2008) wurde überarbeitet. , résumé: La saisie des créances à exécution successive consiste, pour un créancier (le saisissant), à saisir, entre les mains d'une autre personne (le tiers saisi, créancier du débiteur saisi), les sommes en germe dans le patrimoine de son débiteur (le saisi). La consécration de cette forme de saisie dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'a pas été suivie de l'adoption d'un texte la précisant et même pas de la définition de la notion créance à exécution successive . Ce travail pourra donc servir de complément juridique en la matière et aider par là même le praticien à se retrouver dans le dédale de cette voie d'exécution toute particulière.